Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1-Champs d’application
Les présentes conditions générales de ventes (« CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat de prestations de réflexologie plantaire, palmaire, dorsale (ou nommée vertébrale), kobido (visage).
Cette pratique naturelle vise à rétablir l’équilibre du corps et de l’esprit afin d’accompagner les personnes à maintenir leur bien-être. La réflexologie consiste à stimuler certaines zones dites « zones réflexes » permettant de rétablir l’équilibre naturel du corps. La réflexologie ne se substitue pas à un suivi médical et ne permet en aucun cas d’établir un diagnostic ou de modifier une prescription médicale.
Ces accompagnements sont proposés par Madame Delphine Rollet, réflexologue affiliée à la Fédération Française des Réflexologues (ci-après définie « Le professionnel » ou « Le praticien ») dont l’activité Delphine ROLLET Réflexologie est exercée dans le cadre de l’EURL Pectine Événements dont le siège social est situé 124 quai Clémenceau – 69300 Caluire-et-Cuire (Siret n°52277143500024 – TVA n°FR81522771435).
Les prestations de réflexologie sont proposées aux personnes physiques ou morales (entreprise, institution, association) désignées sous le terme de « client ».
Dans le cadre des prestations fournies, « le professionnel » met à la disposition du client tout le matériel nécessaire afin de lui assurer une parfaite installation (table de massage ou fauteuil relax) ainsi que les produits nécessaires à la prestation (crème, huile ou talc). Le client est tenu de prendre connaissance des principales caractéristiques des services avant toute prise de rdv. Le choix et l’achat du service proposé est de la seule responsabilité du client. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV mise à sa disposition lors du RDV ou sur le site internet de Delphine Rollet Réflexologie : www.reflexologie-caluire.fr.
Sauf preuve contraire, les informations retranscrites sur la fiche client dûment acceptées par ce dernier, constitue la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

1-1- Les contre-indications aux séances de réflexologie
Chaque client devra se conformer aux conseils et aux recommandations données par Delphine Rollet Réflexologie, en particulier pour les contre-indications aux pratiques de la réflexologie.
En effet, à la lecture des présentes CGV, le client est informé et accepte qu’il est contre-indiqué de dispenser une séance de réflexologie, sans avis médical préalable, à des personnes atteintes ou souffrant de pathologies lourdes (problèmes cardiaques y compris pour les personnes porteuses d’un stimulateur cardiaque, insuffisance rénale, cancer en cours de traitement, etc… liste non exhaustive), de troubles nerveux (dont l’épilepsie), de diabète important (en particulier lorsqu’il n’est pas stabilisé).

Les contre-indications absolues à la réception d’une séance de réflexologie sont : troubles circulatoires type phlébite (même récente), forte fièvre, les traumatismes récents du pieds ou de la cheville pour lesquelles le client a de fortes douleurs, les organes ou glandes atteintes par un cancer, les grossesses inférieures à 3 mois.

Il existe également des restrictions relatives à la pratique de la réflexologie pour lesquelles le praticien prendra des précautions : les personnes en état de « crise aigüe » (goutte, allergie, arthrose, arthrite, etc.), les diabètes faisant l’objet d’un suivi médical stable, les tendinites ou luxations, les hernies discales, les affections cutanées couvrantes (œdème, dermatose, eczéma infecté) ou contagieuses.

Concernant les allergies, le client s’engage à en informer Delphine Rollet Réflexologie au moment de la prise de RDV ou au plus tard le jour du 1er RDV.

En cas de grossesse, il est recommandé à la cliente de demander un avis préalable à son médecin, gynécologue ou sage-femme et d’en informer Delphine Rollet Réflexologie lors de la prise de RDV ou au plus tard le jour du 1er RDV.
Pour s’assurer que son client est apte à recevoir une séance de réflexologie, Delphine Rollet Réflexologie s’engage à informer son client des contre-indications par quel que moyen que ce soit et en particulier lors du Bilan Réflexologique effectué au 1er RDV.
Le client attestera de son côté qu’il est apte à recevoir une séance de réflexologie et à informer Delphine Rollet Réflexologie de tous changements sur son état lors des prochains RDV.

En conséquence, Delphine Rollet Réflexologie se réserve le droit de refuser à tout moment un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’une séance de réflexologie.

 

ARTICLE 2- Tarifs
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur tels que figurant sur le site Internet rubrique (Tarifs) et sur le panneau affiché dans le cabinet. Les prix sont exprimés en euros et TTC (le professionnel étant soumis à une TVA de 20%) et tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le praticien. Ces tarifs sont fermes et non révisables mais « le professionnel » se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prestations fournies au domicile des clients sont susceptibles d’être majorées de frais dont le montant est défini par « le professionnel ». Le paiement demandé au client correspond au montant total de la prestation y compris ses frais. Une facture est établie par «le professionnel » pour chaque prestation individuelle, pour chaque forfait (y compris pour les prestations exécutées pour le compte de personnes morales). Certaines peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis sont valables pour une durée de 30 jours après leur date d’établissement.

 

ARTICLE 3- Conditions de paiement

3-1 Conditions de paiement générales
Le prix TTC est payé en espèce ou par chèque directement à l’ordre de « Delphine Rollet - Pectine Evénements », ou par virement bancaire.
Pour une séance unique : le prix est payable en totalité et en un seul versement à la fin de la séance.
Pour un forfait ou pour une prestation de soins : le prix total est payable au moment de la réservation du forfait ou de la validation du devis (sauf cas exceptionnel à définir en accord avec « Le Professionnel »). Sauf demande exprimée sur un devis ou sur tout autre document écrit, aucun acompte n’est exigé lors de la prise de rdv par le client. Le paiement effectué par le client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement des sommes dues par le praticien.

En cas d’annulation de rendez-vous ou de toute autre prestation, le client devra le faire par mail au moins 48h00 avant ce dernier. Tout rendez-vous non annulé dans ce délai pourra faire l’objet d’une facturation par « le professionnel ».

3-2- Les « bons cadeaux »
Le client a la possibilité d’acheter un « bon cadeau » pour un tiers bénéficiaire sur commande par téléphone ou par e-mail.
Dans ce cadre Delphine Rollet Réflexologie devra être informée de la prestation souhaitée (et du nombre de séances souhaitées) ou bien de la valeur du « bon cadeau » laissant ainsi le choix au bénéficiaire du bon de choisir la technique de soin (réflexologie plantaire, dorsale ou kobido).

Un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception du paiement du client est prévu, sans justificatif ni pénalité. Dans ce cadre, la demande de remboursement devra se faire impérativement par email et le client devra renvoyer par voie postale à Delphine Rollet Réflexologie le « bon cadeau » à l’adresse suivante : Delphine Rollet – 124 quai Clémenceau – 69300 Caluire-et-Cuire.

Le « bon cadeau » est valable 6 mois à compter de sa date d’achat. Il ne sera ni remboursé, ni remplacé en cas de perte, de vol ou fin de validité. Dans le cadre d’un « bon cadeau », le rendez-vous fixé pourra être annulé dans les 48h00 précédents la date de RDV. La date de RDV pour le soin lié à ce « bon cadeau » ne pourra être modifiée qu’une seule fois, à condition que Delphine Rollet Réflexologie en est été informée par email, SMS ou téléphone. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne pourra avoir lieu et le « bon cadeau » n’aura plus de validité.

3-3- Prestations nécessitant un devis personnalisé (événements, salons, congrès, conférences, réalisation de séances de réflexologie dans le milieu professionnel ou associatif).
Delphine Rollet Réflexologie établit un devis. Ce devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Le devis et CGV signés par le client valent pour accord et bon de commande. Sauf mention spécifique sur le devis, un acompte de 30% du montant total prévisionnel est demandé à la signature du devis. Le règlement de cet acompte devra se faire par virement bancaire ou chèque. Dans le cas où la signature du devis intervient à moins de 31 jours de la date de l’exécution de la prestation par Delphine Rollet Réflexologie, un acompte de 70% est exigé, sauf conditions particulières indiquées sur la proposition d’intervention.

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties, le solde du règlement est à effectuer à réception de la facture finale et au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’exécution de la prestation par Delphine Rollet Réflexologie. Le règlement de ce solde s’effectuera par virement bancaire ou par chèque.

Frais de déplacement, hébergement et restauration :
Les frais de déplacement, hébergement et restauration que Delphine Rollet Réflexologie aura du engager pour assurer la mission prévue à son devis (ou contrat) sont facturés en sus des services et prestations.
Les frais de déplacement sont calculés selon le barème kilométrique en vigueur publié chaque année par la Direction Générale des Impôts.

Pénalités de retard :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services ou prestations facturés, le client doit verser à Delphine Rollet Réflexologie une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des prestations ou services. Le client doit également verser à Delphine Rollet Réflexologie une somme forfaitaire de 40€ au titre d’une indemnité de frais de recouvrement. Delphine Rollet Réflexologie est susceptible de réclamer au client, sur justifications, une indemnisation supérieure si les frais que Delphine Rollet Réflexologie a du débourser pour le recouvrement dépassent le montant de 40€.
En outre, le défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Delphine Rollet Réflexologie. La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et débute à compter du 15ème jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture (c’est à dire la date d’établissement de la facture) sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Tous les frais que Delphine Rollet Réflexologie est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client.

 

 

ARTICLE 4- Fourniture des prestations de réflexologie

La prestation commandée par le client sera fournie selon les modalités suivantes : consistant en une séance de réflexologie d’une durée variant entre 20 minutes et 45 minutes selon le choix du client, et en fonction de la demande de ce dernier. Les prestations pourront être effectuées au domicile du client ou sur le lieu d’exercice du praticien ou en tout autre endroit défini par les parties. La date et horaire de la prestation seront confirmés au client par téléphone, par SMS ou par mail. Les dits services seront fournis au jour convenu entre les parties, dans les conditions prévus aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le client lors de sa prise de rdv. Le praticien s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, à la date et heure convenues.
Dans le cadre d’interventions extérieures au lieu de consultation, le client s’engage à mettre à disposition de « Delphine Rollet Réflexologie » un espace minimum de 10m2 dont les conditions d’hygiène, de température, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation d’une pratique de réflexologie.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client en fin de séance, la prestation sera réputée conforme à la commande, en qualité et quantité.

 

ARTICLE 5 – Incapacité de travail
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Delphine Rollet, Delphine Rollet Réflexologie se réserve le droit de planifier de nouvelles dates d’intervention en concertation avec le client, sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnités. En cas d’incapacité permanente de la praticienne, tout type de contrat ou d’engagements avec les clients de Delphine Rollet Réflexologie seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à «Delphine Rollet Réflexologie » une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 jours suivant la résiliation du contrat.

 

ARTICLE 6- Responsabilité du prestataire-Garanties
Le praticien s’engage envers le client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, à apporter tous les moyens et toutes ses capacités pour exécuter sa prestation et l’ensemble de ses obligations et selon les modalités visées aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation. Le professionnel déclare avoir souscrit auprès de MMA Entreprise contrat groupe MEDINAT dont le siège social est situé au Cabinet ALIANS - BP 25-252, 59379 Dunkerque 1, une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Exploitation sous le numéro : 114 241 615.

 

ARTICLE -7 Protection des données personnelles
En vertu de la loi 2018-493 du 25 mai 2018 relative à la protection des données personnelles, en naviguant sur le site internet wwww.reflexologie-caluire.fr et en remplissant un éventuel formulaire contact, ou par tout autre procédé de communication, vous acceptez expressément que « le professionnel » collecte, traite, stocke et utilise les informations personnelles que vous communiquez. Vous pouvez exercer vos droits de modification et de suppression de vos données en vous adressant par écrit à Delphine Rollet Réflexologie : delphinerollet.reflexo@gmail.com.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

7-1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :
Commande de Prestations : Lors de la commande de la Prestation par le Client auprès du Professionnel : Nom, Prénom, adresse postale, adresse mail, coordonnées téléphoniques afin de permettre au Professionnel de fixer le rendez-vous.
Lors de la réalisation de la prestation par le Praticien : Antécédents médicaux, nature des interventions ou accidents, prises médicamenteuses, contre-indications médicales et toutes autres informations que le client décidera de communiquer ou que le praticien jugera utile de connaître.

7-2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Praticien.
Le responsable de traitement des données est le Praticien, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

7-3 Limitation du traitement
Les données à caractère personnel ne peuvent pas être utilisées à des fins publicitaires ou marketing par une tierce personne extérieure à « Delphine Rollet Réflexologie ».
Les données médicales sont couvertes par le secret professionnel du Praticien.

7-4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de CINQ (5) ans à compter de la dernière prestation, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
En application des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, le contenu du site internet du Professionnel, de ses plaquettes ou autres documents de promotion ou d’information sont la propriété de ce dernier et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 9 – Litiges
Toute réclamation devra être formulée à l’adresse postale ou mail du Professionnel indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le Professionnel informe avoir désigné comme médiateur de la consommation en vue du règlement des litiges susceptibles d’intervenir entre lui et l’un de ses clients consommateurs, la CNPM MEDIATION CONSOMMATION – 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND (Tél. : 09 88 30 27 72 ou 06 67 63 11 03). La saisine peut s’effectuer par voie postale à l’adresse visée ci-avant ou en ligne sur le site https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Tous les litiges auxquels les prestations conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 11 – Information pré-contractuelle
Le client reconnait avoir pris connaissance, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la Consommation et notamment les informations suivantes :
– caractéristiques des services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;
– le prix des prestations ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Praticien s’engage à fournir les services commandés ;
– les informations relatives à l’identité du Praticien, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles, et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les moyens de paiement acceptés